Conditions générales de vente, de livraison et de paiement de Bohnenkamp AG (actualisées en janvier 2014)

I. Offres et conclusions de contrats
* 1 . Sauf indication écrite contraire, les offres sont toujours faites sans engagement.
* 2. Les commandes, même celles délivrées par nos représentants et agents itinérants, ne deviennent juridiquement contraignantes pour nous qu'à travers et conformément à notre confirmation écrite de la commande, sans préjudice de l'obligation juridique pour l'acheteur.
* 3. Les confirmations de commandes, accords annexes, modifications ainsi que les accords oraux et téléphoniques ne sont valables qu'après accord écrit exprès de notre part. Cette exigence de la forme écrite ne peut pas être levée par accord oral.
* 4. Pour toutes nos ventes et autres livraisons et prestations s'appliquent exclusivement les Conditions générales de vente, de livraison et de paiement suivantes. Toute éventuelle condition divergente ou stipulation contraire de l'acheteur ne nous oblige que si nous l’avons expressément acceptée. Notre silence face à de telles conditions divergentes ne vaut pas reconnaissance ou accord. Nous contestons ici expressément toute condition divergente ou stipulation contraire de l'acheteur.

II. Prix
* 1. Les prix indiqués dans les listes de prix, offres, confirmations de commandes etc. ne sont pas des prix fixes. Les prix facturés sont ceux valables le jour de la livraison. Les devis des réparations sont établis aussi précisément que possible, mais ne sont toujours fournis qu'à titre indicatif et non contraignant.
* 2. Les prix s'entendent en euros et sont valables pour une livraison depuis l'entrepôt ou l'usine, à l'exclusion de l'emballage.
* 3. L'envoi s'effectue en port dû. En cas de livraison port payé, le fret est à la charge de l'acheteur.

III.
* 1. Le type d'envoi est à notre discrétion si aucun type d'envoi particulier n'est expressément convenu. L'envoi s'effectue aux risques de l'acheteur, même en cas de livraison port payé.
* 2. Une assurance ne sera mise en œuvre que sur demande expresse du client et aux frais de ce dernier.
* 3. L'emballage est facturé à prix coûtant et est recrédité jusqu'aux deux tiers de la valeur facturée en cas de retour gratuit dans un délai de deux semaines, dans la mesure où il nous parvient dans un état impeccable.
* 4. Les délais et jours de livraison indiqués ne sont jamais contraignants et toujours simplement approximatifs.
* 5. Les délais de livraison ne courent qu'à partir de la confirmation de la commande et après clarification de toutes les questions techniques préalables.
* 6. Le respect des délais de livraison indiqués ou convenus présuppose que l'acheteur satisfasse à ses obligations contractuelles, notamment qu'il respecte les conditions de paiement convenues et qu'il remette tous les documents qu’il doit fournir.
* 7. Si les délais de livraison sont dépassés de plus de quatre semaines, l'acheteur peut annuler sa commande dans le cas où aucune livraison ne soit non plus effectuée dans un délai supplémentaire de quatre semaines.
* 8. Si des évènements de force majeure, comme des états de guerre ou d'exception, des arrêts officiels, des émeutes, des perturbations de la circulation ou des manques de véhicules, des grèves ou des lock-out, des pannes ou des manques de matériel chez nous ou chez nos fournisseurs, ou bien des circonstances dont nous ne sommes pas responsables rendent impossible la livraison, la retardent ou la compliquent fortement, nous sommes en droit de résilier le contrat ou, au choix, de repousser la livraison selon de la durée de l'empêchement. Ce droit nous est également accordé si les circonstances décrites ci-dessus surviennent alors qu’une livraison est déjà en retard.
* 9. Il nous est permis d’effectuer des livraisons partielles s’il en est expressément convenu.

IV. Garanties
* 1 . Toutes les marchandises livrées par nos soins restent notre propriété (marchandise sous réserve de propriété) jusqu’à la réalisation complète par l’acheteur de toutes les exigences issues de la relation d’affaires envers nous.
* 2. L’acheteur est en droit de traiter ou de transformer conformément des marchandises sous réserve de propriété dans le cadre de son activité. L’acheteur traite ou transforme des marchandises sous réserve de propriété pour nous sans qu’il en résulte des obligations pour nous. Nous sommes considérés comme fabricants des produits finaux ou intermédiaires issus du traitement ou de l'exploitation et conservons ou acquérons leur propriété.
* 3. Si la marchandise sous réserve de propriété est assemblée, fusionnée ou incorporée à d’autres marchandises ne nous appartenant pas, nous disposons de la copropriété de la nouvelle marchandise, à hauteur de la proportion, au moment de la transformation, de la valeur de notre marchandise par rapport à la valeur de l’autre marchandise transformée. L'acheteur nous transfert dès maintenant la propriété ou la part de copropriété éventuellement générée par l'assemblage, la fusion ou l'incorporation des objets livrés à d'autres objets. Il conservera ces choses pour nous avec toute la diligence requise.
* 4. Les paragraphes 2 et 3 ci-dessus sont également valables si les nouveaux produits sont d'une valeur supérieure aux marchandises transformées, cependant la marchandise transformée ne sert à notre garantie qu'à hauteur de la valeur de nos marchandises livrées sous réserve de propriété.
* 5.
a) L'acheteur n'est autorisé à revendre les marchandises et objets livrés par nous que dans le cadre d'une activité commerciale légale. Toute autre disposition, notamment la mise en gage ou la cession en garantie, n'est pas autorisée sans notre accord écrit.
b) En cas de revente des marchandises ou des objets issus du traitement ou de la transformation, l'acheteur doit parvenir avec son acquéreur à un accord qui définisse que la propriété des objets reste toujours nôtre, même en cas de traitement ou transformation par l'acquéreur, tandis que la personne effectuant le traitement ou la transformation en est le dépositaire. Cela vaut également pour les objets dont nous sommes propriétaires ou copropriétaires selon le paragraphe 3.
c) À partir du moment où nous interdisons une revente, celle-ci ne peut avoir lieu.
d) L'acheteur n'est pas autorisé à revendre les machines et outils car nous ne les livrons que pour une utilisation au sein de l'entreprise de l'acheteur.
* 6.
a) L'acheteur nous cède dès aujourd'hui les créances lui revenant suite à la revente des objets livrés par nous et des nouveaux objets issus de leur traitement ou transformation, ainsi que les créances résultant d'une autre raison légale concernant ces objets, et ce à hauteur de la valeur des objets, ou à hauteur de la valeur de la marchandise sous réserve de propriété ayant fait l'objet d'un traitement ou d'une transformation antérieure à la revente avec des objets ne nous appartenant. Que les objets soient revendus à un ou plusieurs acquéreurs, séparément ou conjointement avec d'autres objets n'a pas d'influence sur cette cession. Cela vaut également pour les objets dont nous sommes propriétaires ou copropriétaires selon le paragraphe 3. Les créances cédées servent à la garantie de nos créances auprès du client et à la hauteur correspondante.
Jusqu'à révocation, l'acheteur a le droit d'encaisser les créances qui nous ont été cédées mais il doit nous les reverser si nos créances sont exigibles. En outre, il doit comptabiliser séparément les créances qui nous sont cédées et les conserver à part lors de leur encaissement si elles ne doivent pas encore nous être reversées selon le paragraphe ci-dessus.
c) Nous-mêmes n'utiliserons pas notre droit de recouvrement tant que l'acheteur remplit dûment ses obligations de paiement envers nous.
* 7. Nous nous engageons à débloquer les garanties qui nous reviennent selon les paragraphes ci-dessus si leur valeur dépasse de plus de 20 % les créances à garantir.
* 8. La réserve de propriété selon ces dispositions reste également en vigueur si certaines de nos créances sont prélevées sur un compte courant et que le solde a été arrêté et accepté.
* 9. En cas d'accès de tiers aux marchandises et objets livrés par nos soins et dont nous sommes propriétaires ou copropriétaires ou pour lesquels l'acheteur a des créances envers nous, celui-ci doit immédiatement nous prévenir, informer les tiers de nos droits et mettre à notre disposition les documents qui nous permettent de faire valoir nos droits.
* 10. L'acheteur est tenu de garantir nos marchandises livrées sous réserve de propriété contre le vol, les incendies et les dégâts des eaux.

V. Paiements
* 1. Les livraisons ont lieu contre paiement à l'avance ou à la livraison.
* 2. Chaque délai de paiement requiert des accords écrits.
* 3. Les paiements doivent être effectués en liquide et sans aucune déduction. On considère comme jour du paiement celui où nous pouvons disposer du paiement. S'il a été convenu d'un escompte, celui-ci n'est garanti que si le paiement est à notre disposition en liquide dans les délais convenus et que toutes les anciennes créances sont déjà payées.
* 4. Nous nous réservons expressément le droit d'accepter ou non les lettres de change et chèques. Le cas échéant, ils ne sont acceptés qu'à titre de paiement et ne valent comme paiement qu'après leur encaissement. L'acheteur assume les frais de change.
* 5. En cas d'acceptation de lettre de change, nous n'assumons aucune garantie d'encaissement dans les délais et de protêt.
* 6. En cas dépassement de l'échéance, nous facturons des intérêts à hauteur de ceux qui nous sont facturés en cas d'emprunt, avec un taux au moins 2 % supérieur au taux directeur de la Banque centrale européenne.
* 7. En cas dépassement de l'échéance ou de retard de paiement, nous nous réservons le droit de retenir toutes les livraisons.
* 8. La compensation de nos créances n'est autorisée qu'avec des contre-prétentions incontestées ou légalement établies. 
* 9. Si après conclusion du contrat nous prenons connaissance de circonstances qui mettent en doute la solvabilité de l'acheteur, toutes les créances sont dues immédiatement. Cela concerne également les créances pour lesquelles nous avons accepté des lettres de change ou des chèques pas encore encaissés. Nous pouvons exiger le paiement immédiat en liquide ou la remise de marchandises déjà livrées. Concernant les marchandises non encore livrées, nous pouvons, à notre discrétion, exiger leur paiement anticipé ou des dépôts de garantie, ou nous rétracter totalement ou partiellement du contrat. Dans ce dernier cas, nous sommes en droit d'exiger un dédommagement pour manquement. Nous disposons également de ce droit de rétractation si nous avons d'abord exigé un paiement anticipé ou un dépôt de garantie et que l'acheteur n'a pas répondu à notre demande dans le délai fixé par nous. 
* 10. En cas de retard de paiement, nous sommes en droit de récupérer immédiatement des marchandises et objets livrés par nous et pour lesquels nous disposons de droits de propriété ou de copropriété en raison des dispositions de l'art. IV de ces conditions. Les objets récupérés sont recrédités à l'acheteur. Nous nous basons à cet effet sur les prix facturés. Notre perte de gain, les coûts dus à la livraison ou à la reprise ainsi que la perte de valeur des marchandises par rapport au prix neuf sont décomptés à l'acheteur. Si l'acheteur ne prouve pas que la perte de gain et les frais de livraison sont moindres, nous pouvons les estimer à 25 % du prix de la marchandise. Dans le cas de reprise de marchandises, une résiliation du contrat n'est établie que si nous la déclarons expressément par écrit.

VI. Réclamations et garantie
* 1. Si l'acheteur est commerçant au sens du Code du commerce, il doit remplir ses obligations légales d'examen et de notification avant de présenter ses réclamations pour défaut. Dans la mesure où la procédure commerciale conforme le permet, l'acheteur est tenu d'examiner la marchandise immédiatement après sa livraison et s'il découvre un défaut, il doit immédiatement nous le notifier par écrit. Si l'acheteur ne procède pas à la notification, la marchandise est considérée comme acceptée, sauf s'il s'agit d'un défaut non décelable lors de l'examen. Si un tel vice se révèle ultérieurement, il doit être notifié par écrit immédiatement après sa découverte. Dans le cas contraire, la marchandise est considérée comme acceptée malgré la constatation du défaut. L'envoi dans les délais de la notification est suffisant pour maintenir les droits de l'acheteur.
* 2. Nous n'assumons aucune garantie pour les défauts générés par une usure naturelle, par l'abrasion liée à l'utilisation dans le temps, par une manipulation erronée ou négligente, par un stockage ou une utilisation inappropriés ou non conformes, ou par le non respect des instructions d'utilisation ou de transformation. Si la livraison s'effectue selon des dessins, spécifications, modèles, instructions etc. de l'acheteur, celui-ci assume le risque de la conformité de la marchandise pour l'usage prévu.
* 3. Si l'objet livré est défectueux, nous pouvons dans un premier temps décider de procéder à l'exécution ultérieure en remédiant au manque (réparation) ou en livrant un objet non défectueux (livraison de remplacement). Notre droit à refuser l'exécution ultérieure selon les conditions légales reste inchangé. Nous sommes en droit de soumettre l'exécution ultérieure due au paiement par l'acheteur du prix d'achat exigible. Cependant, l'acheteur est en droit de retenir une part du prix d'achat proportionnellement adaptée au manque. L'acheteur doit nous accorder l'opportunité et le temps nécessaires à l'exécution ultérieure due, et notamment nous transmettre la marchandise concernée pour examen. En cas de livraison de remplacement, l'acheteur doit nous rendre l'objet défectueux conformément aux dispositions légales.
* 4. L'exécution ultérieure n'inclut ni le démontage de l'objet défectueux, ni le montage d'un objet non défectueux si nous ne nous étions pas engagés à le monter auparavant. Nous assumons les coûts nécessaires à l'examen et à l'exécution ultérieure, notamment les frais de transport, de trajet, de travail et de matériel (à l'exclusion des coûts de montage et de démontage) en cas de présence avérée d'un défaut. Cependant, si la demande de remédiation au défaut faite par l'acheteur est injustifiée, nous pouvons exiger que celui-ci nous rembourse les frais en résultant.
* 5. Si l'exécution ultérieure a échoué ou si un délai approprié fixé par l'acheteur pour l'exécution ultérieure a expiré sans remédiation ou est inutile d'après les prescriptions légales, l'acheteur est en droit de se rétracter du contrat d'achat ou de diminuer le prix d'achat. Cependant, aucun droit de rétraction n'est accordé en cas de défaut insignifiant. L'acheteur n'est en droit d'exiger un dédommagement et le remboursement de frais inutiles uniquement dans le cadre du paragraphe IV, à l'exclusion de toute autre situation.
* 6. L'acheteur ne peut faire valoir ses prétentions et droits pour défaut sur les marchandises que dans un délai de garantie de douze mois à compter de la livraison de la marchandise, dans la mesure où l'acheteur est une personne morale de droit commun, un fonds spécial de droit public ou un entrepreneur qui agit lors de la conclusion du contrat dans l'exercice de son activité professionnelle indépendante ou commerciale. Cela ne s'applique pas aux prétentions et droits résultant de la violation négligente ou intentionnelle de nos obligations ni aux atteintes à la vie, au corps ou à la santé liées à une violation négligente de nos obligations. Une violation des obligations par nous équivaut à celle commise par un représentant légal ou un agent d'exécution.
* 7. Si l'acheteur accepte l'objet du contrat malgré la connaissance d'un défaut, il ne peut exercer de réclamations pour défaut que s'il s'en réserve le droit lors de leur réception.

VII.
* 1. Les pièces envoyées comme échantillons, remplacées ou rendues inutilisables par une réparation ou modification sont mises au rebut ou rendues impossibles à utiliser d'une autre façon si rien d'autre n'est expressément convenu.
* 2. Pour les fabrications sur mesure et marchandises que nous ne conservons pas en stock (« marchandises non courantes »), l'acheteur est toujours soumis à l'obligation d'acceptation.
* 3. La reprise de marchandises n'a lieu que dans des cas particuliers après accord écrit préalable. Si la marchandise nous est renvoyée sans accord écrit préalable, l'acheteur accepte que nous utilisions immédiatement la marchandise d'une autre façon et la créditions au prix facturé, avec 25 % de retenue pour les frais et pertes de gains ainsi qu'éventuellement les dépenses liées au transport, ou que nous renvoyions la marchandise à l'acheteur à ses frais et que nous lui facturions les frais engagés, à notre discrétion. L'acheteur peut prouver que les coûts et les pertes de gains étaient inférieurs à 25 % de la valeur de retour. Cela n'a aucun lien avec un renversement de la charge de la preuve.
* 4. À compter du 1er mars 2014, nous prélevons dans le cas des livraisons de retour convenues une indemnité forfaitaire de 30,00 € par poste retourné pour la manipulation, sauf si le retour a lieu dans les 10 jours après réception de la marchandise par le client. Le client assume les frais de transport. L'indemnité forfaitaire est prélevée lorsque l'acheteur annule la marchandise déjà livrée, lorsqu'il souhaite rendre une marchandise dont il n'a plus besoin, lorsqu'il s'est trompé dans sa commande et ne remarque cette erreur qu'à sa réception, lorsqu'il a commandé par sa faute de trop grandes quantités ou qu'il refuse la réception de la marchandise de manière injustifiée pour d'autres raisons. Sont exclus de cette règle les retours liés à des livraisons erronées relevant de notre faute ou les réclamations justifiées de l'acheteur. Le client a le droit de prouver qu'un dommage moindre nous a été occasionné. Cela n'a aucun lien avec un renversement de la charge de la preuve.

VIII.
* 1. Ces Conditions générales de vente, de livraison et de paiement contiennent des règles définitives concernant notre responsabilité et notre garantie pour nos marchandises et obligations et excluent toutes autres prétentions de garantie et de dédommagement de toute sorte et sans égard à la nature juridique de la prétention formulée, notamment en raison de la violation d'une obligation résultant d'un rapport d'obligation, d'une manipulation non autorisée et pour les prétentions à un dédommagement de perte de gains ou d'autres dommages pécuniaires de l'acheteur. 
* 2. L'exclusion de responsabilité conformément au point VIII. 1. ne s'applique pas dans le cas de rachat d'une garantie ou d'un risque d'approvisionnement, de la responsabilité selon la loi sur la responsabilité du fait des produits défectueux et de la responsabilité pour dommages résultant d'atteintes fautives à la vie, au corps, à la santé ou de la violation fautive d’obligations contractuelles essentielles. En cas de violation fautive d'obligations contractuelles essentielles, nous n'assumons de responsabilité que pour les dommages raisonnablement prévisibles et typiques pour ce genre de contrat, sauf en cas de manquement intentionnel, de négligence grave et de responsabilité pour des dommages portant atteinte à la vie, au corps ou à la santé. Cela n'a aucun lien avec une modification de la charge de la preuve incombant à l'acheteur. 
* 3. L'acheteur est l'unique responsable de ses décisions concernant l'utilisation de marchandises ou d'autres prestations livrées par nous. Si nous n'avons pas confirmé des propriétés spécifiques et l'adéquation des produits pour un usage précis défini contractuellement, tout conseil d'application technique est sans engagement. Nous ne sommes responsables que dans la mesure décrite aux paragraphes VIII.1 et VIII.2 pour tout conseil ayant eu lieu ou non et qui ne concerne pas les propriétés ou la possibilité de saisie du produit livré.
* 4. L'exclusion de responsabilité conformément au paragraphe VIII. s'applique aux acheteurs qui sont une personne morale du droit commun, un fonds spécial de droit public ou un entrepreneur qui agit lors de la conclusion du contrat dans l'exercice de son activité professionnelle indépendante ou commerciale.

IX. Juridiction compétente, droit applicable et invalidité partielle
* 1. La juridiction compétente exclusive, même à l'international, pour tous les conflits, y compris les plaintes pour les procédures de chèques et lettres de change, est le tribunal compétent pour le siège de notre société, dans la mesure où l'acheteur est une personne morale de droit commun, un fonds spécial de droit public ou un entrepreneur qui agit lors de la conclusion du contrat dans l'exercice de son activité professionnelle indépendante ou commerciale. Cependant, nous sommes en droit de saisir la juridiction compétente selon le domicile de l'acheteur. 
* 2. Le droit applicable à toutes les relations juridiques entre l'acheteur et nous est exclusivement celui le droit de la République fédérale d'Allemagne. Le droit commercial uniforme fondé sur des accords commerciaux internationaux, notamment les lois uniformes sur l'achat international d'objets mobiliers et sur la conclusion de tels contrats de vente (Conventions de la Haye sur les lois applicables aux contrats de vente) ainsi que la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s'appliquent pas ici. 
* 3. En cas d'invalidité de certaines conditions du contrat, les autres dispositions et accords conservent leur validité.